Le cabinet a sélectionné les 10 principales mesures applicables aux PME et les actions à mener avec Diligens Avocat sur ces sujets.
✉️ Contactez-nous pour anticiper ces changements, sécuriser et optimiser la fiscalité de votre entreprise (au delà de l’alourdissement général de la charge fiscale des entreprises, et plus particulièrement des grandes entreprises, certaines mesures favorables aux PME ont été reconduites / adoptées) !
1 – Modification des conditions du statut de jeunes entreprises innovantes
2 – Abaissement des seuils de la franchise TVA
3 – Exonération spécifique de taxe sur les salaires pour les assujettis uniques
4 – Réduction de l’assiette du crédit d’impôt recherche
5 – Reconduction du crédit d’impôt innovation à un taux diminué
6 – Reconduction du crédit d’impôt collection et du crédit d’impôt jeu vidéo
7 – Report de 3 ans de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
8 – Adaptation du régime fiscal des restructurations
9 – Majoration de la plus-value de cession réalisée par un LMNP des amortissements
10 – Consécration de la notion de bénéficiaire effectif et durcissement des règles de retenues à la source applicables aux revenus distribués (ou réputés l’être) à des non-résidents
