Le cabinet a sélectionné les 10 principales mesures applicables aux dirigeants et particuliers et les actions à mener avec Diligens Avocat sur ces sujets.
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1 – Contribution différentielle frappant les hauts revenus (« CDHR »)
2 – Application du délai spécial de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation
3 – Légalisation de la primauté du droit conventionnel en matière de domicile fiscal
4 – Aménagement du régime fiscal et social des management packages
5 – Aménagement du régime fiscal des BSPCE
6 – Exclusion du PEA de plusieurs instruments et titres
7 – Augmentation du taux de la contribution patronale spécifique pour les attributions d’actions gratuites d’actions (« AGA »)
8 – Prorogation de l’abattement dirigeant partant à la retraite
9 – Mise en conformité du prélèvement sur les plus-values mobilières des non-résidents avec le droit de l’UE
10 – Exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale
